| ART. 38 | N°1612 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1612
présenté par
| Mme Lignières-Cassou, Mme Descamps-Crosnier, Mme Imbert, M. Liebgott, M. Blazy, Mme Gueugneau, Mme Récalde, Mme Gaillard, Mme Troallic, M. Bardy, Mme Bruneau, Mme Martinel, M. Roig, M. Marsac, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Quéré et Mme Marcel |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne par arrêté un établissement public de santé référent qui enregistre et transmet de façon exhaustive le recours aux urgences pour des accidents de la vie courante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir au mieux les accidents de la vie courante, c’est-à-dire d’en comprendre les causes, il est nécessaire d’avoir une base de données fiable qui centralise ces informations depuis tout le territoire national. A l’instar de l’enquête EPAC, mise en place par l’Institut de Veille Sanitaire qui travaille de ce fait avec les hôpitaux d’Annecy, de Béthune, de Blaye, de Fontainebleau, du Havre, de Limoges, de Marseille, de Paris, de Vannes et de Verdun, il serait intéressant que les ARS de chaque région puisse disposer de ces informations en créant un partenariat avec au moins avec un établissement de santé publique de leur région. Elles peuvent être transmises ensuite au futur Institut nationale des Données de Santé pour que toutes ces données soient centralisées en une même place.