| ART. 37 | N°1617 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1617
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 37
Supprimer les alinéas 6 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’une dérogation autorisant l’importation et l’exportation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement contrevient à la règlementation européenne en vigueur.