| ART. 38 | N°1625 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1625
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces mesures résultent d’une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès techniques et médicaux et après une analyse de l’offre de santé existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le projet régional de santé puisse établir les objectifs opérationnels de l’évolution de l’offre de soins, il convient de procéder, préalablement à leur détermination, à une évaluation des besoins de santé et à une analyse de l’offre de soins à l’échelle du territoire.