| ART. 38 | N°1627 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1627
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
----------
ARTICLE 38
À l’alinéa 19, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« chaque année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une révision annuelle de la qualification de la densité des zones pour ce qui concerne la densité des professionnels, maisons, pôles et centres de santé.