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ART. 7N°1632 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1632 (Rect)

présenté par

M. Véran et Mme Lemorton

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ARTICLE 7

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« habilités »

le mot :

« désignés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.