| APRÈS ART. 38 | N°1634 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1634
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois par an, il présente au conseil régional l’état d’avancée de la politique régionale de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le directeur de l’Agence Régionale de Santé rend compte au conseil régional de la mise en œuvre du projet régional de santé.