| ART. 7 | N°1651 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1651
présenté par
| M. Véran et Mme Lemorton |
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 17, après la référence :
« L. 1111‑5 »,
insérer les mots :
« et à l’article L. 1111‑5‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences de l’article 2 bis du projet de loi.