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ART. 30N°1652

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1652

présenté par

Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 30

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou, enfin, en assistance d’un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, il s’agit d’inclure la situation des médecins spécialistes hors médecine générale qui ont recours à des axillaires médicaux pour des pratiques avancées ; par exemple le bilan urodynamique réalisé par l’infirmière au cabinet de l’urologue.

Par ailleurs, l’accord du médecin prescripteur est nécessaire dès lors qu’il ne fait pas nécessairement partie de l’équipe de soins primaires.