| ART. 40 | N°1658 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1658
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les objectifs pluriannuels de gestion du risque soient définis pour une durée de cinq années.