| ART. 47 | N°1672 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1672
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
----------
ARTICLE 47
Compléter l’alinéa 99 par la phrase suivante :
« Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l’anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d’accompagnements médico-sociaux dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement affirme que toute personne hospitalisée a droit au respect de sa vie privée et peut demander à ce que sa présence dans un établissement de santé ou les informations relatives à son état de santé ne soient pas divulguées.