| ART. 49 | N°1677 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1677
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 49
Supprimer les alinéas 30 et 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui auraient pour conséquence d’exclure les établissements de santé à but lucratif de la participation au service public hospitalier.