Correction d’un oubli.

Il s’agit de soumettre le médiateur aux mêmes règles de confidentialité que celles qui seront applicables aux membres de la commission de médiation, et qui sont elles-mêmes celle auxquelles sont soumis les membres des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation et du collège d’experts « benfluorex ».

Ces règles permettent, si l’instance juridictionnelle reprend, que le juge puisse se voir transmettre l’ensemble des informations utiles, y compris celles qui pourraient être couvertes par le secret médical et qui seraient entre les mains du seul médiateur.