| APRÈS ART. 30 TER | N°1683 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1683
présenté par
| M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian et M. Vitel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30 TER, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique, les mots : « datant de moins de trois ans » sont remplacés par les mots : « et de lentilles oculaires de contact datant de moins de cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais d’attente moyens constatés pour accéder à une consultation avec un professionnel de santé prescripteur en soins d’optique sont supérieurs à 100 jours en France. Cette problématique structurelle cumulée au vieillissement de la population et à l’augmentation des pathologies oculaires est à l’origine de renoncements aux soins.
Cet amendement vise à faciliter l’accès aux soins visuels en augmentant la validité des prescriptions de verres correcteurs et de lentilles oculaires.