| ART. 12 BIS | N°1687 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1687
présenté par
| M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Noguès, Mme Untermaier, Mme Récalde, M. Cresta, M. Robiliard, Mme Martinel, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Linkenheld, Mme Gaillard, M. Janquin, M. Jalton, Mme Sandrine Doucet, Mme Carrey-Conte, Mme Bruneau, M. Le Déaut, M. Delcourt, M. Pueyo, Mme Martine Faure, M. Ménard et M. Hammadi |
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 1411‑12 »,
insérer les mots :
« des professionnels de santé exerçant les missions définies aux articles L. 2112‑2 du code de la santé publique et L. 541‑1 du code de l’éducation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de leurs missions, axées sur la prévention et l’action précoce, les services de la protection maternelle et infantile et les services de santé scolaire jouent un rôle essentiel dans le parcours de santé des enfants. A cet égard, ils contribuent à la lutte contre les inégalités sociales de santé. L’importance de la coordination entre leurs missions et celles des médecins traitants a été soulignée au cours des débats en commission des affaires sociales et a conduit à l’adoption d’amendements en ce sens.
Dans un souci de cohérence, cet amendement propose d’inscrire dans le texte le principe de leur participation aux futures communautés professionnelles territoriales de santé.