| APRÈS ART. 16 | N°1690 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1690
présenté par
| M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Noguès, Mme Untermaier, Mme Récalde, M. Cresta, M. Robiliard, Mme Martinel, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Roig, M. Janquin, M. Jalton, Mme Sandrine Doucet, Mme Bruneau, M. Delcourt, M. Pueyo, Mme Martine Faure, M. Ménard et M. Hammadi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Au 4° de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « d’un entretien systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » sont remplacés par les mots « de l’entretien prénatal visé à l’article L. 2122‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’amendement est de repositionner l’entretien prénatal précoce comme un outil de prévention médicale, en l’inscrivant à l’article L. 2122‑1 du CSP consacré aux examens de prévention durant la grossesse et de permettre ainsi à un nombre plus important de femmes d’y accéder.
Créé par la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, cet entretien a été inscrit dans le code de la santé publique comme « entretien psycho-social » (art. L 2112‑2). Outre que cet intitulé ne correspond pas au contenu de l’entretien prénatal précoce (EPP) qui relève du champ médical (il est réalisé dans plus de 95 % des cas par une sage-femme -exerçant en établissement de santé, en secteur libéral ou en service de protection maternelle et infantile – PMI -, dans 4,5 % des cas par un médecin ou un autre professionnel de santé), le fait qu’il soit présenté comme entretien « psycho-social » constitue un frein à son acceptation, tant de la part de certaines populations, notamment celles ayant le plus des difficultés d’accès à la prévention, que de la part de certains professionnels qui ne le proposent pas.