| APRÈS ART. 11 QUINQUIES | N°1697 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1697
présenté par
| M. Robinet et M. Door |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
L’article 184 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons de nécessaire compatibilité avec le droit communautaire (cf. respect des exigences essentielles prévues par les directives 93/42/CE et 90/385/CE qui réglementent les dispositifs médicaux), le présent amendement précise que les dispositions de cet article ne peuvent en aucun être applicables aux dispositifs médicaux.