| ART. 6 BIS | N°170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°170
présenté par
| M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Tardy et M. Siré |
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne semble pas opportun de repenser les missions du CHSCT alors même que le projet de loi « modernisation du dialogue social » doit être présenté au Parlement cet été. Il serait plus pertinent de débattre de cette proposition dans le cadre d’une réforme plus global des instances représentatives du personnel, telle qu’elle doit être présentée par le Gouvernement.