| APRÈS ART. 56 BIS | N°1704 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1704
présenté par
| Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Jalton, Mme Louis-Carabin, Mme Berthelot et M. Said |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56 BIS, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet avant le 30 septembre de chaque année au Parlement un rapport mesurant les écarts de prévalence des principaux risques sanitaires entre la France hexagonale et chaque outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la demande formulée par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2014 sur la santé en Outre-mer, dans lequel elle demandait la mise au point d’un tableau de bord pour mesurer les écarts de santé entre les Outre-mer et la France hexagonale, il est proposé la remise d’un rapport annuel sur les écarts de prévalence des principaux risques sanitaires entre les Outre-mer et la France hexagonale au Parlement afin de permettre un meilleur contrôle du Parlement sur l’efficacité des dépenses de santé en Outre-mer.