| APRÈS ART. 27 BIS | N°1705 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1705
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27 BIS, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le transfert des déficits des hôpitaux vers les collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur le déficit des hôpitaux publics.
Dans un rapport de la Cour des comptes publié en 2014, les sages de la rue Cambon s’alarmaient de la situation financière des hôpitaux, dont la dette a triplé en dix ans, pour atteindre 29,3 Milliards d’euros en 2012.
Lorsqu’un établissement est déficitaire pendant plus de trois ans, il est proposé de transférer ses dettes à la collectivité territoriale dans laquelle il est installé.