| APRÈS ART. 18 | N°1730 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1730
présenté par
| M. Fromantin, M. Tahuaitu et M. Richard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Après la deuxième phrase du I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être inférieure à 25% des frais d’honoraires des praticiens pour chaque consultation pris en charge par l’assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l’exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d’une hospitalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation de l’assuré aux dépenses de santé, codifiée dans le livre III du Code de Sécurité Sociale, doit rester au cœur de toute réforme du système de santé. Elle est en effet le gage de la responsabilisation des patients et de la sensibilisation aux coûts réels des soins auxquels ils ont légitimement le droit. A ce titre, nous proposons de renforcer la part du ticket modérateur dans la participation de l’assuré, en en établissant un seuil minimal de 25% pour les frais d’honoraires de l’ensemble des praticiens. Cette mesure est indispensable tant pour l’équilibre des comptes de la sécurité sociale que pour la responsabilisation des patients dans le système médical. Il est impensable que la loi puisse banaliser l’acte médical et contribuer ainsi à entrer un peu plus dans une logique de « consommation ».