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ART. 16N°1738

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°1738

présenté par

Mme Lemorton

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ARTICLE 16

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante:

« Elles ne sont pas davantage applicables lorsqu’une patiente est adressée à un médecin par une sage-femme à l’occasion des examens qu’elle est amenée à lui prescrire pour le suivi de sa grossesse. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de la coopération interprofessionnelle, cette mesure permet de faciliter et fluidifier le suivi et la prise en charge des femmes enceintes suivies par une sage-femme.

Outre la réduction substantielle des dépenses publiques de santé que cette proposition pourrait engendrer, l’objectif est de donner compétence à la sage-femme pour orienter directement une patiente vers un médecin spécialiste à l’occasion des examens qu’elle est amenée à réaliser pour le suivi de sa grossesse et lorsque la situation l’exige.

Cette mesure, qui constitue une amélioration dans le parcours de soins des femmes enceintes, présente une source d’économies pour l’Assurance maladie et permet une simplification des parcours des femmes enceintes.