| ART. 42 | N°1739 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1739
présenté par
| Mme Rabin, M. Allossery, M. Arif, M. Bacquet, Mme Beaubatie, Mme Berger, Mme Bouillé, M. Bouillon, M. Bréhier, Mme Bruneau, M. Burroni, M. Calmette, M. Clément, Mme Clergeau, M. Cresta, M. Daniel, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fabre, Mme Guittet, M. Jalton, M. Juanico, M. Le Bris, Mme Le Loch, M. Lefait, M. Marsac, Mme Martinel, M. Ménard, M. Noguès, M. Pellois, Mme Pires Beaune, Mme Pochon, M. Potier, M. Premat, Mme Rabault, Mme Troallic, Mme Untermaier et M. Villaumé |
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ARTICLE 42
Supprimer les alinéas 25 à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si, vingt ans après l’affaire du sang contaminé et la réorganisation de la filière du sang en France, il apparaît nécessaire de revoir le système français, cette réflexion ne peut se faire que dans un cadre global. Les alinéas 25 à 32 de l’article 42 habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assouplir et simplifier les missions et l’organisation de l’Établissement français du sang en France. Or les parlementaires doivent garder toute leur place et être éclairés très précisément sur les conséquences de cette réorganisation, comme garants d’un modèle français, de son éthique, de la place du secteur public, et comme relais des inquiétudes légitimes des associations de donneurs de sang bénévoles.