| ART. 38 | N°1752 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1752
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 38
Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« En sont obligatoirement membres les organisations et ordres de professionnels de santé dotés d’une représentation territoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démocratie sanitaire doit s’exercer par l’intermédiaire de ses représentants légitimes comme les URPS et les ordres professionnels à compétence départementale et régionale. Ce principe doit être acté dans la loi.