| ART. 31 | N°1757 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1757
présenté par
| Mme Coutelle et Mme Quéré |
----------
ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À la première phrase de l’article L. 4151‑4 du même code, après le mot : « examens » sont insérés les mots : « et actes de soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure permet aux sages-femmes de prescrire dans le cadre de l’exercice de leur profession, des actes de soins pratiqués par des auxiliaires médicaux.
Cette écriture s’inspire de la rédaction prévue à l’article L. 4141‑2 qui permet au chirurgien-dentiste de notamment prescrire les actes nécessaires à l’exercice de l’art dentaire.