| ART. 5 SEPTIES | N°1768 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1768
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 5 SEPTIES
Substituer aux alinéas 2 à 18 l'alinéa suivant :
« Art. L. 3511-2-4. – Par dérogation à l’article L. 3335-1, et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d’un établissement d’instruction publique, d’un établissement scolaire privé ou d’un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse, à une distance inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire l'installation d'un débit de tabac autour d’un établissement d’instruction publique, d’un établissement scolaire privé ou d’un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse, à une distance inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. Cet amendement remplace la rédaction adoptée en Commission des affaires sociales qui était susceptible de soulever des questions d’inconstitutionnalité.