| APRÈS ART. 11 QUATER | N°1772 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1772
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11 QUATER, insérer l'article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les produits mentionnés à l’article L. 221‑10 du code de l’environnement qui présentent la classe indiquant le plus faible niveau d’émissions en polluants volatils. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction des taux de TVA pour les produits de construction et de décoration vise à les rendre plus accessibles pour les consommateurs et inciter les industriels à développer la recherche pour des produits plus sains.