| ART. 43 | N°1776 (Rect) |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1776 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 43
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de la composition de la commission de la transparence prévue à l’article R. 163-15 du code de la sécurité sociale afin d’y inclure deux représentants des associations d’usagers agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous considérons que la participation des usagers doit être la plus vaste possible, c’est également la position de nombreuses associations œuvrant dans le domaine de la santé. La démocratie sanitaire ne peut pas être à géométrie variable, c’est pourquoi, il faut ouvrir encore plus d’instances aux usagers. C’est l’objectif de cet amendement.