| ART. 47 | N°1789 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1789
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 47
Supprimer l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli du précédent, il s’agit au moins d’empêcher les industriels pharmaceutiques, les assureurs d’avoir un accès direct aux données à caractère personnel. Le risque pris est bien trop grand.