| ART. 47 | N°1795 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1795
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli. Il s’agit de garantir que les laboratoires ou bureaux d’études qui mèneront les recherches pour des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311‑1 ou les personnes participant, directement ou indirectement, à la conception et à la commercialisation de contrats d’assurance, seront publics, ce qui constitue un garantie supplémentaire d’indépendance.