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APRÈS ART. 11N°1797

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1797

présenté par

Mme Allain, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

À la première phrase du second alinéa du 2° de l’article 1er de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement complète la loi du 6 février 2014 par une interdiction pour les personnes publiques d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des voiries hors les exceptions déjà mentionnées dans la loi. Cette extension du champ de l’interdiction est un impératif environnemental, les sols artificialisés et a fortiori les voiries étant imperméables, les produits épandues se dispersent alors rapidement dans l’environnement ou viennent compliquer l’épuration des eaux usées.