| APRÈS ART. 11 | N°1804 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1804
présenté par
| Mme Allain, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
À la première phrase du second alinéa du 2° de l’article 1er de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries, des cimetières et des terrains de sport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète la loi du 6 février 2014 par une interdiction pour les personnes publiques d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des voiries hors les exceptions déjà mentionnées dans la loi, des cimetières et des terrains de sport. Cette extension du champ de l'interdiction est un impératif environnemental et de santé.
Les sols artificialisés et à fortiori les voiries étant imperméables, les produits épandues se dispersent alors rapidement dans l'environnement ou viennent compliquer l'épuration des eaux usées.
Concernant les cimetières ou terrains de sport, ce sont des lieux d’accueil du public, souvent de personnes vulnérables, jeunes ou moins jeunes, et doivent pouvoir être exempts de produits phytosanitaires.