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APRÈS ART. 18N°1811

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1811

présenté par

Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Au sixième alinéa de l’article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « non médicaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La non-discrimination et l’accès aux soins des personnes handicapées passent aussi par une mise en accessibilité des cabinets médicaux. Or l’ordonnance n° 2014‑1090 du 26 septembre 2014 a introduit une possibilité de dérogation pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble d’habitation lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité. Cette dérogation peut donc être source de discrimination pour les personnes en situation de handicap du fait de la non-accessibilité des cabinets médicaux situés dans ce type d’immeuble, notamment lorsque les travaux sont possibles. Comme il est inadmissible de refuser ainsi l’accès à la plupart des cabinets médicaux, cet amendement propose que les cabinets médicaux situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation ne bénéficient plus de cette dérogation.