| ART. 21 | N°1812 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1812
présenté par
| Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Sas et Mme Pompili |
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ARTICLE 21
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé prévus au titre premier du livre premier de la première partie du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’informer la population sur les droits des patients en termes de santé, concernant notamment son droit à l’information, au refus de traitements ou de rédiger des directives anticipées.
En effet, les lois dites Kouchner et Leonetti de 2002 et 2005 ouvrants de nouveaux droits aux usagers de notre système de santé sont souvent méconnues de nos concitoyens. Il s’agit, dans un objectif d’égalité et de justice sociale, que chacun soit informé sur les soins qui peuvent être réclamés ou refusés, les informations concernant sa situation médicale qui peuvent être reçues ou également refusées, ou encore les droits relatifs à la désignation d’une personne de confiance.