| ART. 22 | N°1814 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1814
présenté par
| Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac et Mme Sas |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 13, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et du Conseil national consultatif des personnes handicapées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose à titre expérimental un projet d’accompagnement sanitaire, social et administratif pour les personnes souffrant de maladie chronique. Comme les personnes en situations de handicap sont concernées par le besoin d’accompagnement spécifique proposé par cette expérimentation, cet amendement propose d’étendre la consultation pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées.