| ART. 45 | N°183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°183
présenté par
| M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Tardy et M. Siré |
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ARTICLE 45
Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après leur entrée en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’ouvrir l’action de groupe en santé seulement dans le cas de faits générateurs de responsabilité ou de dommages survenus après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.
Il s’agit ainsi de mieux définir l’entrée en vigueur du dispositif afin d’éviter toute interprétation discordante, potentiellement source d’insécurité juridique.