| APRÈS ART. 11 QUATER | N°1848 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1848
présenté par
| M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11 QUATER, insérer l'article suivant:
L’article L. 221‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les désodorisants et les produits d’entretien, qui émettent des substances dans l’air ambiant, sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mauvaise qualité de l’air intérieur est un fléau sanitaire, au domicile ou sur le lieu de travail des populations.
Le coût social annuel de la pollution de l’air intérieur est évalué à 19 milliards d’euros (Anses et OQAI).
Dans un rapport du ministère de l’Environnement au Parlement (INERIS, 2011) sur la nécessité d’étendre l’étiquetage des produits sur les émissions en polluants volatils, il est établi qu’il existe pour l’étiquetage des désodorisants « suffisamment de données d’émission disponibles pour définir une liste de substances d’intérêt et une mise en œuvre de l’étiquetage en 2013. »