| APRÈS ART. 18 | N°1857 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1857
présenté par
| M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire est informé de l’expiration de ses droits, au moins deux mois avant cette échéance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement prend en compte le fait que l’ouverture des droits à la Couverture maladie universelle et la Couverture maladie universelle complémentaire est seulement valable un an et nécessite un renouvellement annuel.
Dès lors, il est proposé d’instaurer une obligation d’information des bénéficiaires deux mois avant l’expiration des droits.