| APRÈS ART. 19 | N°1860 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1860
présenté par
| M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Le I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de l’aide médicale d’État » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de l’aide médicale d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bénéficiaires de l’aide médicale d’État sont exclus du dispositif d’accès à la carte vitale. Pourtant, ce dispositif permet aux assurés sociaux de simplifier leurs relations avec les professionnels de santé ce qui est en cohérence avec l’objectif de simplification affiché par le projet de loi. Le présent amendement propose d’élargir aux bénéficiaires de l’AME l’accès à la carte vitale dans les mêmes conditions que celles des assurés sociaux.