| APRÈS ART. 37 | N°1863 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1863
présenté par
| M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
L’expérimentation du cannabis thérapeutique est étendue à l’ensemble des troubles de spasticité et troubles neurologiques d’origine cérébrale ainsi qu’aux patients relevant de maladies chroniques et affections longue durée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2013‑473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, les dispositions de l’article R.5132‑86 du code de la santé publique relatives à l’interdiction d’opération portant sur le cannabis et ses dérivés a permis à l’ANSM d’octroyer une autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques à base de cannabis et ses dérivés. Le sativex est concerné exclusivement ;
Le présent amendement souhaite étendre la portée de ce décret et faire écho à de nombreuses associations et patients qui appellent à bénéficier d’un droit nouveau en France mais déjà expérimenté dans de nombreux pays.
Les patients souffrant de contractures musculaires chroniques de sclérose en plaques ou en situation de traitement chimiothérapique appellent à cette innovation.