| ART. 8 | N°1869 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1869
présenté par
| M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« 1° À évaluer et délivrer des informations sur la qualité des produits et sur les risques… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l’état et la composition des produits sur un territoire de santé donné.
L’objectif est de pouvoir informer les consommateurs sur les risques en santé liés à l’usage, et d’éviter le surdosage le cas échéant, si des produits étaient trop concentrés.
Cette évaluation des produits permettrait également aussi d’anticiper les nouveaux produits de synthèse dans la politique de réduction des risques.