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ART. 18N°19

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°19

présenté par

M. Bourdouleix

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La généralisation du tiers payant représenterait une mise sous tutelle des médecins libéraux, reviendrait à fonctionnariser la médecine.

Cette décision est d’autant plus discutable que les populations fragiles, en l’occurrence les allocataires de la CMU et de l’Aide pour complémentaire santé (ACS), bénéficient déjà du tiers payant.

Au-delà du risque inflationniste sur les dépenses, une telle mesure n’est pas un bon signal. Elle accrédite un système « tout gratuit » qui en réalité accentue la déresponsabilisation des patients.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’instauration du tiers-payant généralisé.