| APRÈS ART. 18 | N°1910 |
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1910
présenté par
| Mme Massonneau, Mme Allain, Mme Abeille, M. Roumegas, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 861‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , centres de santé » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « de santé, aux centres de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettra aux centres de santé qui appliquent déjà obligatoirement le tiers payant de pouvoir bénéficier des modalités de mise en œuvre du tiers payant identiques à celles des professionnels de santé libéraux et établissements de santé, et notamment d’avoir un interlocuteur unique pour l’ensemble de la procédure.