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ART. 31N°1912 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1912 (Rect)

présenté par

M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas

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ARTICLE 31

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«V. – Après le mot : « médicaux, », la fin de l’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « les médicaments et les examens nécessaires à l’exercice de leur profession. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les sages-femmes ont une approche globale centrée sur la femme, le couple et la famille dans une démarche de maintien en santé.

Pour exercer pleinement leur missions, de prévention, de dépistage et de suivi de la santé des femmes, notamment lors de la grosse, elles doivent être en mesure de prescrire les médicaments nécessaires au bon exercice de leur fonction.