| ART. 9 | N°1920 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1920
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Mathis, M. Decool, Mme Greff et M. Moreau |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Suite à la présentation du rapport, le Gouvernement soumet la prolongation de cette expérimentation à l’autorisation du Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation proposée, d’un délai de 6 années, ne doit pas être le moyen délibéré de contourner la loi.