| ART. 31 | N°1923 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1923
présenté par
| M. Poisson, M. Mathis, M. Decool, Mme Besse et M. Moreau |
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 1 à 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etendre la possibilité aux sages-femmes de pratiquer un avortement vient dénaturer leur mission première qui est de prendre soin de la femme enceinte et de leur enfant avant et après la naissance.