| ART. 25 | N°1940 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1940
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 25
Après le mot :
« organes »,
supprimer la fin de l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement examine actuellement la proposition de loi présentée par MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTIcréant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. La question des directives anticipéesest abordée dans ce texte.
Les discussions sur ce sujet doivent rester uniquement dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi.