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ART. 22N°1946

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1946

présenté par

M. Breton

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ARTICLE 22

À l’alinéa 13, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« et du Conseil national consultatif des personnes handicapées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Construire un parcours de santé coordonné nécessite d’instaurer un appui pérenne aux personnes handicapées et à leurs proches qui repose sur une coopération et la coordination des tous les acteurs. Les personnes handicapées sont donc concernées par le besoin d’accompagnement visé par l’expérimentation

Aussi l’évaluation de l’expérimentation doit être enrichie de l’expertise du secteur du handicap.

Cet amendement a pour objet d’étendre l’avis sur l’expérimentation au conseil national consultatif des personnes handicapées.