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ART. 21N°1949

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1949

présenté par

M. Breton

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ARTICLE 21

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Il établit chaque année un rapport sur les informations diffusées aux personnes handicapées. Ce rapport est soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées défini à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les difficultés de compréhension, de communication, l’expression singulière de la douleur ou encore l’appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le bon apprentissage d’hygiène de vie, d’habitudes de soins et donc d’accès aux soins et à leurs droits. Il est nécessaire de permettre aux personnes d’accéder à une bonne compréhension.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de l’accessibilité au handicap des actions d’information relatives à la santé et à communiquer sur les actions ainsi réalisées en ce sens.

Il renforce ainsi l’égalité des chances en santé des personnes handicapées.