| ART. 14 | N°1950 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1950
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la définition de parcours de santé complexe. L’introduction du mot « et » rend cumulatif la condition de complexité avec celle de la nécessaire intervention des plusieurs catégories de professionnels alors même que la complexité des parcours dépasse cette notion même.