| ART. 9 | N°1964 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1964
présenté par
| Mme Dagoma, Mme Carrey-Conte et M. Cherki |
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ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« La personne qui détient des stupéfiants pour son seul usage personnel, à l’intérieur ou à proximité d’une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi, ne peut être poursuivie pour détention illicite de stupéfiants.
« La personne qui consomme des stupéfiants, à l’intérieur d’une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi ne peut être poursuivie pour usage illicite de stupéfiants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de s’assurer que les usagers présents aux abords des salles de consommation à moindre risque ne feront pas l’objet de poursuites pénales pour détention illicite de stupéfiants.